Article L4142-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation…
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence appliquant l'article L4142-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-83.952, Inédit
Y... comportait comme tâche l'aide aux travaux de coffrage et au coulage du béton, qui ne pouvait, en ce cas, s'assimiler à un simple travail de nettoyage dans des zones non exposées à un risque direct de chute ; qu'à…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.920
X... à la société Sita Ile-de-France spécifiait que le poste d'agent de maintenance comportait des tâches de tri de déchets, de manutention et de port de charges lourdes qui ne l'exposaient à aucun risque au sens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.920, Inédit
X... à la société Sita Ile-de-France spécifiait que le poste d'agent de maintenance comportait des tâches de tri de déchets, de manutention et de port de charges lourdes qui ne l'exposaient à aucun risque au sens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-85.890, Publié au bulletin
L . 4142 - 2 du code du travail , il est institué, au titre des formations et mesures d'adaptation particulières, le bénéfice d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 15-18.351
spécifique, financée par l'entreprise utilisatrice et adaptée audit poste impliquant la manoeuvre de poutres métalliques de plus d'une tonne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L…
- Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 15-85.890
L . 4142 - 2 du code du travail , il est institué, au titre des formations et mesures d'adaptation particulières, le bénéfice d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2022, n° 19/01991
L . 4142 - 2 du Code du travail , s'agissant d'un poste de travail en hauteur. … L'appelant soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'obligation de formation prévue à l'article L . 4142 - 2 du Code du…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 mars 2023, n° 21/02875
Les premiers juges ont tout d'abord et à bon droit, après les avoir rappelées, écarté l'application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail instituant une présomption de faute inexcusable de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code du travail - art. L4143-1 (VD) art. L4143-1
- Cite Code du travail - art. L4154-2 (V) art. L4154-2
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 6 phrase 2 V1, L231-3-1 alinéa 4 début V1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4141-4
- Cite Code du travail art. L4143-1
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4143-1
- Cite Code du travail art. L4143-1
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4141-4
- Cite Code du travail art. L4154-2
- Cite Code du travail art. L4143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.