Article L4142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation…
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L. 4522-2.
Par dérogation aux dispositions à l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11 art. 11
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4141-4 art. L4141-4
- Cite Code du travail - art. L4143-1 (VD) art. L4143-1
- Cite Code du travail - art. L4522-2 art. L4522-2
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 2 V1, L231-3-1 alinéa 4 début V2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 (VD) art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L4141-4
- Cite Code du travail art. L4522-2
- Cite Code du travail art. L4141-4
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.