Article L4141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de…
L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2023, n° 2210809
. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L . 4141 - 3 ou au 1° de l'article L. 4151-5…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2024, n° 2305827
. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L . 4141 - 3 ou au 1° de l'article L. 4151-5…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 2024, n° 2307632
. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L . 4141 - 3 ou au 1° de l'article L. 4151-5…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT01969, Inédit au recueil Lebon
au sens du code du travail pour les titres " carte bleue européenne " ; - le tribunal ne pouvait lui opposer la condition d'une inscription au tableau de l'ordre des médecins pour lui délivrer un titre de séjour valant…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 février 2026, n° 24NT01969
au sens du code du travail pour les titres « carte bleue européenne » ; - le tribunal ne pouvait lui opposer la condition d’une inscription au tableau de l’ordre des médecins pour lui délivrer un titre de séjour valant…
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2023, n° 20/00004
L'article L . 4141 - 3 du même code précise que 'L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-D-52 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des…
L . 4141 - 3 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la possession d'un de ces diplômes, certificats ou titres par application…
- Cour d'appel de Riom, 14 février 2023, n° 20/01348
Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L . 4141 - 3 du code du travail : 'L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Concorde Code du travail - art. L231-3-2 (AbD) art. L231-3-2
- Cite Code du travail - art. R4153-45 (V) art. R4153-45
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 6 phrase 1, L231-3-2 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-2
- Concorde Code du travail art. L231-3-2
- Cite Code du travail art. R4153-45
- Cite Code du travail art. R4153-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.