Article L4141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de…
L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-84.499, Inédit
L . 4141 - 2 et suivants et R. 4141-1 et suivants du code du travail revête une forme particulière ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M. … L . 4141 - 2 et suivants et R. 4141-1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 15-87.260
Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article L . 4141 - 2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 15-87.260, Inédit
X... quant à l'utilisation du hayon ; " aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article L . 4141 - 2…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-15.151
L . 4141 - 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce selon contrat à durée déterminée en date du l9 avril 2011, Monsieur N... a été engagé par B... … L . 4141 - 2 du Code du travail , la faute inexcusable de l'employeur…
- Cour de cassation, 13 octobre 2011, n° 10-24.287
L . 4141 - 2 2° et R. 4541-8 du code du travail ; 2°/ qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu à un salarié et qu'il suffit qu'elle en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.151, Inédit
L . 4141 - 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce selon contrat à durée déterminée en date du l9 avril 2011, Monsieur N... a été engagé par B... … L . 4141 - 2 du Code du travail , la faute inexcusable de l'employeur…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10NC01838, Inédit au recueil Lebon
L . 4141 - 2 du code du travail , alors qu'il avait changé de poste de travail, passant de celui de brancardier à celui d'agent de déménagement de l'hôpital ; - le respect des conditions d'hygiène et de sécurité n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-24.287, Inédit
L . 4141 - 2 2° et R. 4541-8 du code du travail ; 2°/ qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu à un salarié et qu'il suffit qu'elle en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L5545-3 (VD) art. L5545-3
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L4522-2 (V) art. L4522-2
- Cite Code du travail - art. R4462-27 (V) art. R4462-27
- Cite Code du travail - art. R4462-28 (VD) art. R4462-28
- Cite Code du travail - art. R4532-88 (VD) art. R4532-88
- Cite Code du travail - art. R4624-1 (V) art. R4624-1
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3-1 (V) art. R717-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante art. 1
- Cite Code du travail art. R4532-88
- Cite Code du travail art. R4462-27
- Cite Code du travail art. R4462-28
- Cite Code du travail art. L4522-2
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4462-27
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-3-1
- Cite Code des transports art. L5545-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.