Article L4141-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 avril 2013 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de…
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2014, 13/00427
L . 4141 - 1 , L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal ; - a renvoyé les prévenus et le ministère public à l'audience du 26 mars 2014 à 14 h … L . 4141 - 1 , L…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2014, n° 13/00427
L . 4141 - 1 , L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal ; - a renvoyé les prévenus et le ministère public à l'audience du 26 mars 2014 à 14 h … L . 4141 - 1 , L…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4141 - 1 du code du travail : " L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
D’autre part, aux termes de l’article L . 4141 - 1 du code du travail : « L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-85.691, Publié au bulletin
Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L . 4141 - 1 et L. 4141-2 du code du travail : 11. … Or, les articles L . 4141 - 1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-85.691
Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L . 4141 - 1 et L. 4141-2 du code du travail : 11. … Or, les articles L . 4141 - 1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-84.304, Inédit
X...a violé de façon manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par les dispositions précitées des articles L . 4141 - 1 , L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 17-31.458
E... rappelait à ses ouvriers qu'ils devaient toujours porter leurs EPI et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur ; qu'aucun manquement aux obligations concernant la sécurité du travail, prévues…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 30-8 (V) art. 30-8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-3-2 (AbD) art. L231-3-2
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4153-45 (V) art. R4153-45
- Cite Code du travail - art. R4153-48 (VT) art. R4153-48
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
- Concordance Code du travail L231-3-2 phrase 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.