Article L4141-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de…
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
Si en vertu de l'article L . 4141 - 4 du code du travail , il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à cet article, le stage en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
Si en vertu de l’article L . 4141 - 4 du code du travail , il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à cet article, le stage en…
- Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-80.994
code du travail ; que M. … code du travail et des blessures de M.
- Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2023, n° 21/04960
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 4° A la santé et la sécurité au travail » (Article L. 1251-21 du Code du travail ). … Par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.994, Inédit
code du travail ; que M. … code du travail et des blessures de M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 20/03975
code du travail mentionne :Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. … -Sur la défaillance de l'employeur quant à la formation de la salariée à la manipulation des machines et de la fraise…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 décembre 2024, n° 24/00290
Sur la demande tendant à bénéficier de la présomption inscrite à l’article L. 4154-3 du code du travail Aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail , dans sa version applicable à la date de l’accident, “les…
- Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2022, n° 20/04351
[R] est un accident du travail. 2 - Sur la présomption de faute inexcusable : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) art. 45
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4142-2 (V) art. L4142-2
- Cite Code du travail - art. L4142-3 (VD) art. L4142-3
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. R4143-2 (V) art. R4143-2
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 4 début et fin V3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 45
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.