Article L4133-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et…
Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence appliquant l'article L4133-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
L'article L . 4133 - 3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
L'article L . 4133 - 3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 24/04366
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Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L1121-2 (V) art. L1121-2
- Cite Code du travail - art. L4133-1 (V) art. L4133-1
- Cite Code du travail - art. L4133-4 (V) art. L4133-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 10-1
- Modifie Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L1121-2
- Cite Code du travail art. L4133-1
- Cite Code du travail art. L4133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.