Article L4133-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et…
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4133-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
code du travail . 20. … Aux termes de l'article L . 4133 - 4 de ce code, dans la même rédaction, le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
code du travail . 20. … Aux termes de l'article L . 4133 - 4 de ce code, dans la même rédaction, le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.