Article L4133-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et…
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4133-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12/10/2016, 386287, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que si l'article L . 4133 - 2 du code de la santé publique prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
code du travail ; 2°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte pour danger grave pour la santé publique prévu aux articles L . 4133 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
code du travail ; 2°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte pour danger grave pour la santé publique prévu aux articles L . 4133 - 2…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.