Article L4133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et…
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4133-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16BX02493, Inédit au recueil Lebon
G... n'établit ni même n'allègue qu'il aurait exercé le droit d'alerte régi par les dispositions des articles L . 4133 - 1 et suivants du code du travail , dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté en…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-16.993
- 1 , L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … - 1 , L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.993, Publié au bulletin
- 1 , L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … - 1 , L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail .
- Délibération n° 2016-356 du 1er décembre 2016 autorisant la société GAZELEY France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
du travail , notamment ses articles L . 4133 - 1 et suivants ainsi que les articles L. 1152-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L . 4133 - 1 et L. 4133-2 ou en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, dispose qu'en cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L . 4133 - 1 et L. 4133-2 ou en l'absence…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 24/04366
code du travail .' … L4133 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2022, n° 19/03530
Il soutient ensuite que la sanction lui a été infligée en raison de l'alerte qu'il a lancée relativement au respect des obligations de rejets Nox, et qu'à ce titre il bénéficie de la protection prévue aux articles L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - Chapitre II : De la protection des lanceurs d'a... (V)
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. D4133-1 (VD) art. D4133-1
- Cite Code du travail - art. L2312-60 (VD) art. L2312-60
- Cite Code du travail - art. L4133-3 (V) art. L4133-3
- Cite Code du travail - art. L4133-4 (V) art. L4133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.