Article L4132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin
Il en résulte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas recevable à solliciter du juge judiciaire statuant en référé une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L . 4132 - 4…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-70.010
Il résulte toutefois de la combinaison des articles L . 4132 - 4 et L. 4732-1 du code du travail que, si l'objet de la demande de suspension du projet de réorganisation entre dans le champ des mesures susceptibles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51811
C- Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de la violation des dispositions de l’article L . 4132 - 4 du code du travail Il convient de rappeler que l’EPIC EAU DE [Localité 7] fait valoir que les dispositions de l’article L…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/12/2024, 23NT03511, Inédit au recueil Lebon
des pièces du dossier que, suite aux inquiétudes émises par les membres du CHSCT concernant la propagation de la pandémie de covid-19, lors de la réunion exceptionnelle du 17 mars 2020, l'inspecteur du travail a été…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT03511
des pièces du dossier que, suite aux inquiétudes émises par les membres du CHSCT concernant la propagation de la pandémie de covid-19, lors de la réunion exceptionnelle du 17 mars 2020, l'inspecteur du travail a été…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/09/2024, 22NT01966, Inédit au recueil Lebon
livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. (...) ". 8. … Aux termes de l'article L . 4132 - 4 du même code…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 février 2023, n° 2005618
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des dispositions du code du travail , et du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à la société La Poste concernant le droit de retrait ; -…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-19.541
L . 4132 - 4 du code du travail , elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, en cas de son non-respect éventuel, de l'examen du bien-fondé de l'exercice par le salarié de son droit de retrait lequel, en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L231-9 (AbD) art. L231-9
- Cite Code du travail - art. L4721-1 (V) art. L4721-1
- Cite Code du travail - art. L4732-1 (V) art. L4732-1
- Cite Code du travail - art. L4732-2 (V) art. L4732-2
- Concordance Code du travail L231-9 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4732-2
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4732-2
- Cite Code du travail art. L4721-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.