Article L4132-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-29.225
L . 4132 - 3 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L . 4132 - 3 du code du travail impose une réunion en urgence du CHSCT que dans l'hypothèse où…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.225 15-29.226 15-29.227 15-29.237 15-29.238 15-29.239 15-29.240 15-29.241…
L . 4132 - 3 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L . 4132 - 3 du code du travail impose une réunion en urgence du CHSCT que dans l'hypothèse où…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 octobre 2022, n° 2000625
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin
Selon l'article L . 4132 - 3 du même code, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-70.010
Selon l'article L . 4132 - 3 du même code, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51811
B- Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de la violation des dispositions de l’article L . 4132 - 3 du code du travail Les défendeurs font également valoir qu’en violation des dispositions de l’article L . 4132 - 3 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300363
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … vingt-quatre heures. » Le syndicat Sud…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-19.715
L . 4132 - 3 du code du travail , le CHSCT devait être réuni en urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures ; la société TCRA n'a pas convoqué le CHSCT, se mettant ainsi en faute ; la société TCRA réplique que pour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L231-9 (AbD) art. L231-9
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R742-8-12 (Ab) art. R742-8-12
- Concordance Code du travail L231-9 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.