Article L4132-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-26.802
l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L . 4132 - 2 » ; vu l'article L. 4131-3du code du travail qui dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51811
L . 4132 - 2 à L.4132-4 du code du travail dans le cadre des droits d’alerte pour dangers graves et imminents qui avaient été déclenchés. … alinéa de l'article L . 4132 - 2 ».
- Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2023, n° 21/03300
Sur l'exécution fautive du contrat de travail Le salarié formule une demande de dommages-intérêts au visa des articles L . 4132 - 2 et L. 4121-1 du code du travail , ce dernier texte concernant l'obligation de sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin
alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L . 4132 - 2 . 5. … Aux termes de l'article L . 4132 - 2 du code du travail , lorsque le représentant du personnel au comité…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-70.010
alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L . 4132 - 2 . 5. … Aux termes de l'article L . 4132 - 2 du code du travail , lorsque le représentant du personnel au comité…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
L . 4132 - 2 du code du travail , il appartient à ce dernier de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
L . 4132 - 2 du code du travail , il appartient à ce dernier de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-21.523
la situation personnelle d'une salariée sujette à une éventuelle situation de harcèlement ( article L . 4132 - 2 du code du travail ), d'ailleurs ultérieurement non établie, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L231-9 (AbD) art. L231-9
- Cite Code du travail - art. L2315-11 (V) art. L2315-11
- Cite Code du travail - art. L4131-2 (VD) art. L4131-2
- Cite Code du travail - art. L4526-1 (V) art. L4526-1
- Cite Code du travail - art. L4614-6 (VD) art. L4614-6
- Cite Code du travail - art. R742-8-12 (Ab) art. R742-8-12
- Concordance Code du travail L231-9 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L4131-2
- Cite Code du travail art. L4526-1
- Cite Code du travail art. L4131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.