Article L4132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400189
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des articles…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400184
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400187
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400183
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400185
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 février 2025, n° 2400188
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/06/2016, 14BX00938, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4132 - 1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être militaire : (...) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
Selon l'article L. 2312-60 du code du travail , un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte en situation de danger grave et imminent dans les conditions prévues par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.