Article L4132-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de…
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
L . 4132 - 5 du code du travail ; que par décision notifiée le 27 avril 2017 la Direccte, si elle ne suspendait pas le projet Convergence, a expressément mis en demeure Mme R..., ès qualités: «article 1 - «- d'évaluer…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-13.887
L . 4132 - 5 du code du travail ; que par décision notifiée le 27 avril 2017 la Direccte, si elle ne suspendait pas le projet Convergence, a expressément mis en demeure Mme R..., ès qualités: «article 1 - «- d'évaluer…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 février 2026, n° 2601186
du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Selon l’article L . 4132 - 5 du même code : « L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre…
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/06280
L . 4132 - 5 du code du travail ; - par décision notifiée le 27 avril 2017 la Dirrecte, si elle ne suspendait pas le projet Convergence, a expressément mis en demeure Mme [H], ès qualités : « article 1 - D'évaluer les…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2025, n° 2507221
Le ministre invoque en revanche aux mêmes fins des circonstances tenant aux ressources de Mme A en faisant valoir que celle-ci peut prétendre, en vertu des dispositions de l'article L. 4123-7 du code la défense…
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 20/06069
Aux termes de l'article L . 4132 - 5 du Code du travail , l'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00879
Aux termes de l'article L . 4132 - 5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00878
Aux termes de l'article L . 4132 - 5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L231-10
- Concordance Code du travail art. L231-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.