Article L4131-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article L4131-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-19.849, Publié au bulletin
L . 4131 - 3 du code du travail , aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 22-19.849
L . 4131 - 3 du code du travail , aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-44.556, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L . 4131 - 3 du code du travail , ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à…
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-44.556
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L . 4131 - 3 du code du travail , ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à…
- Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 13-17.889
X... après avoir rejoint le site auquel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L . 4131 - 3 du code du travail ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-17.889, Inédit
X... après avoir rejoint le site auquel il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L . 4131 - 3 du code du travail ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-22.288, Publié au bulletin
code du travail . … L . 4131 - 3 du code du travail .
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-22.288
code du travail . … L . 4131 - 3 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L231-8-1 (AbD) art. L231-8-1
- Concordance Code du travail L231-8-1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L231-8-1
- Concorde Code du travail art. L231-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.