Article L4131-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Jurisprudence appliquant l'article L4131-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-72.667, Publié au bulletin
L . 4131 - 4 du code du travail au signalement par le seul médecin du travail du risque qui s'est réalisé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L . 4131 - 4 du code du travail (ancien article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.550, Publié au bulletin
L . 4131 - 4 du code du travail , ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail , le second dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-20.685
L . 4131 - 4 du code du travail ; 2. … L . 4131 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-19.128
Mme T... affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131 - 4 du code du travail , et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août, qui sont…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-72.667
L . 4131 - 4 du code du travail au signalement par le seul médecin du travail du risque qui s'est réalisé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L . 4131 - 4 du code du travail (ancien article…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-16.379
[O], délégué syndical, avait alerté la direction de l'entreprise lors d'une réunion syndicale à la fin 2011 ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que les conditions exigées par l'article L 4131 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-25.550
L . 4131 - 4 du code du travail , ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail , le second dans sa…
- Cour de cassation, 15 mars 2012, n° 10-28.788
Y...que la victime avait signalé à sa hiérarchie l'inadaptation de la vis ayant happé sa main tandis qu'il voulait enlever les plis du tissu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.