Article L4131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes.
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4131-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin
Les articles L . 4131 - 2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4. … Aux termes de l'article L . 4131 - 2 du code du travail , le représentant du personnel au comité…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-70.010
Les articles L . 4131 - 2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4. … Aux termes de l'article L . 4131 - 2 du code du travail , le représentant du personnel au comité…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.885
code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L . 4131 - 2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent prévu aux articles L . 4131 - 2 et L. 4132-2 et suivants du code du travail appartient aux membres de la délégation du…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 octobre 2022, n° 2000625
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-86.825
code du travail en vigueur à la même époque, M. … [V] ait été autorisé à exercer la médecine en qualité de remplaçant dans les conditions fixées par l'article L . 4131 - 2 du code de la santé publique et établissent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-86.825, Inédit
code du travail en vigueur à la même époque, M. … [V] ait été autorisé à exercer la médecine en qualité de remplaçant dans les conditions fixées par l'article L . 4131 - 2 du code de la santé publique et établissent…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/03/2015, 14PA01964, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 4131 - 2 du code du travail , rendu applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D4132-1 (V) art. D4132-1
- Concorde Code du travail - art. L231-9 (AbD) art. L231-9
- Cite Code du travail - art. L4132-2 (VD) art. L4132-2
- Cite Code du travail - art. R742-8-12 (Ab) art. R742-8-12
- Concordance Code du travail L231-9 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.