Article L4131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes.
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Jurisprudence appliquant l'article L4131-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-22.224 16-23.585, Inédit
AUX MOTIFS QU'en droit l'article L . 4131 - 1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22.224
AUX MOTIFS QU'en droit l'article L . 4131 - 1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-19.765
L . 4131 - 1 et L. 4131-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. … L . 4131 - 1 et L. 4131-3 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-23.291, Inédit
L . 4131 - 1 du code du travail autorise le salarié à cesser le travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'il présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que selon l'article L. 4131-3 du même…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022, n° 2101140
Les articles L . 4131 - 1 à L. 4131-4 du code du travail , relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code. … Aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-25.237 14-25.238 14-25.239 14-25.240 14-25.241 14-25.242 14-25.243 14-25.244…
L . 4131 - 1 du code du travail ; que la RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué une retenue de salaire pour absence injustifiée ; que les salariés ont saisi la…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-12.817
L . 4131 - 1 du code du travail ; 4°/ que Mme [K] versait aux débats, en pièce n° 16, la mise en demeure du 23 mars 2020 que l'inspecteur du travail avait adressée à la société Téléperformance France, laquelle…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-23.319
L . 4131 - 1 du code du travail ; 4°/ que Mme X... faisait valoir que l'employeur lui avait imposé sur son lieu de travail la présence d'un rottweiler, qui est un chien classé par la loi en deuxième catégorie des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD) art. L344-2-6
- Cite Code des transports - art. L5545-4 (V) art. L5545-4
- Concorde Code du travail - art. L231-8 (AbD) art. L231-8
- Cite Code du travail - art. R1237-13 (V) art. R1237-13
- Cite Code du travail - art. R4543-4 (VD) art. R4543-4
- Concordance Code du travail L231-8 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-6 (VT) art. L719-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires art. 2
- Concorde Code du travail art. L231-8
- Concorde Code du travail art. L231-8
- Concorde Code du travail art. L231-8
- Concorde Code du travail art. L231-8
- Cite Code du travail art. R4543-4
- Cite Code du travail art. R1237-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L719-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2-6
- Cite Code des transports art. L5545-4
- Cite Code des transports art. L5545-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.