Article L351-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L351-8 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 13/04/2010, 09VE01861, Inédit au recueil Lebon
d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L . 351 - 8 du code de la sécurité sociale (...) … L . 351 - 8 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; que sa mise à la retraite pouvait donc intervenir…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 206898 207368 207444, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 351 - 8 , L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail , eu égard à son objet et aux conditions de son entrée en vigueur, n'est subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa passation…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 juillet 2001, 224586 225122 225123 225124 225125, publié au recueil Lebon
L . 351 - 8 et L. 352-2 du code du travail ; que les requérants ne peuvent donc soutenir que la signature de cet avenant interdisait au gouvernement d'exercer, avant le 21 juillet 2000, la compétence que lui donne le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181, Publié au bulletin
L . 351 - 8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 15-24.181
L . 351 - 8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent…
- Conseil d'État, Assemblée, 11/05/2004, 255886, Publié au recueil Lebon
L . 351 - 8 , L .352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, qui définissent les principes selon lesquels l'allocation d'assurance à…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2020, n° 18/01777
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L 351 - 8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret , l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 6 octobre 2000, 209312, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 351 8 du code du travail , comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de ladite…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005
- Version du 14 juillet 1989 au 18 janvier 2002
- Version du 1er avril 1984 au 14 juillet 1989
- Version du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984
- Version du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 8
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 I 6° art. 5
- Cite Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V) art. R351-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab) art. R755-10
- Cite Code du travail - art. L311-1-1 (VT) art. L311-1-1
- Cite Code du travail - art. L311-7-5 (VT) art. L311-7-5
- Cite Code du travail - art. L311-7-8 (VT) art. L311-7-8
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L351-14 (VT) art. L351-14
- Cite Code du travail - art. L351-15 (AbD) art. L351-15
- Cite Code du travail - art. L351-20 (AbD) art. L351-20
- Cite Code du travail - art. L351-21 (VT) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code du travail - art. L352-1 (M) art. L352-1
- Cite Code du travail - art. L352-2 (M) art. L352-2
- Cite Code du travail - art. L352-2-1 (AbD) art. L352-2-1
- Cite Code du travail - art. L354-1 (VT) art. L354-1
- Concorde Code du travail - art. L5422-20 (VD) art. L5422-20
- Concorde Code du travail - art. L5422-21 (VD) art. L5422-21
- Cite Code du travail - art. R351-1 (VT) art. R351-1
- Cite Code du travail - art. R351-4 (VT) art. R351-4
- Cite Code du travail - art. R620-6 (VT) art. R620-6
- Cite Code du travail - art. R833-7 (VT) art. R833-7
- Cite Code rural - art. R514-8 (T) art. R514-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R514-12 (T) art. R514-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L352-2
- Cite Code du travail art. L352-2-1
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L352-1
- Cite Code du travail art. L352-1
- Cite Code du travail art. L352-2
- Cite Code du travail art. L352-2
- Cite Code du travail art. L352-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.