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En vigueur

Article L351-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

Jurisprudence appliquant l'article L351-6 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.