Article L351-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 1 : Régime d'assurance
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
Jurisprudence appliquant l'article L351-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 07-19.629
L . 351 - 6 -1 du code du travail et 2257 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, M. … L . 351 - 6 -1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'époque, était écoulé le 16 décembre 2003, soit avant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-19.629, Inédit
L . 351 - 6 -1 du code du travail et 2257 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, M. … L . 351 - 6 -1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'époque, était écoulé le 16 décembre 2003, soit avant…
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 07-43.335
salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement ; ALORS QU'aux termes de l'article L 351 - 6 -2 alinéa 3 du Code du travail l'action en répétition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.335, Inédit
salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement ; ALORS QU'aux termes de l'article L 351 - 6 -2 alinéa 3 du Code du travail l'action en répétition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.336, Publié au bulletin
salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement ; ALORS QU'aux termes de l'article L 351 - 6 -2 alinéa 3 du Code du travail l'action en répétition de…
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 07-43.336
salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité de son licenciement ; ALORS QU'aux termes de l'article L 351 - 6 -2 alinéa 3 du Code du travail l'action en répétition de…
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 09-71.347
X... était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L . 351 - 6 -1, alinéa 2, du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.347, Inédit
X... était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L . 351 - 6 -1, alinéa 2, du code du…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 18 juillet 2001 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 1993 au 18 juillet 2001
- Version du 1er avril 1984 au 1er janvier 1993
- Version du 1er avril 1984 au 1er avril 1984
- Version du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984
- Version du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979
Textes liés
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (M) art. 77
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 6
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°85-932 du 30 août 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M) art. 231 bis D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (M) art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-16 (Ab) art. R531-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-1 (Ab) art. R755-11-1
- Cite Code du travail - art. D351-4 (Ab) art. D351-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-6 (AbD) art. L143-11-6
- Cite Code du travail - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L351-2 (MMN) art. L351-2
- Cite Code du travail - art. L351-21 (M) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-5 (MMN) art. L351-5
- Cite Code du travail - art. L351-6-1 (VT) art. L351-6-1
- Cite Code du travail - art. L351-6-2 (P) art. L351-6-2
- Cite Code du travail - art. L352-3 (M) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L353-2 (AbD) art. L353-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.