Article L342-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs > Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent leur travail pendant une durée limitée sur le sol français dans le cadre d'opérations de cabotage réalisées dans les conditions fixées par les règlements (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L1262-4 (VD) art. L1262-4
- Concorde Code du travail - art. L1262-5 (VD) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L341-4 (AbD) art. L341-4
- Cite Code du travail - art. L341-6-4 (AbD) art. L341-6-4
- Cite Code du travail - art. L341-7 (AbD) art. L341-7
- Cite Code du travail - art. L342-1 art. L342-1
- Cite Code du travail - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Cite Code du travail - art. L364-8 (AbD) art. L364-8
- Cite Code du travail - art. R342-1 (VT) art. R342-1
- Cite Code du travail - art. R342-12 (Ab) art. R342-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.