Article L3342-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d'ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
Jurisprudence appliquant l'article L3342-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-14.901
Y... faisait valoir que la société STMS « avait mis en place des accords de participation et d'intéressement » ; qu'il ajoutait « qu'en application de l'article L . 3342 - 1 du code du travail , une ancienneté de trois…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-14.903
Z... faisait valoir que la société STMS « avait mis en place des accords de participation et d'intéressement » ; qu'il ajoutait « qu'en application de l'article L . 3342 - 1 du code du travail , une ancienneté de trois…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-14.900
Z... faisait valoir que la société STMS « avait mis en place des accords de participation et d'intéressement » ; qu'il ajoutait « qu'en application de l'article L . 3342 - 1 du code du travail , une ancienneté de trois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582, Inédit
code du travail ainsi que l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3342 - 1 , L. 3324-5 L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail et 4 de l'accord de participation du 28 mars 2003 : 5. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L . 3342 - 1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-16.404
code du travail , ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L . 3342 - 1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.936 17-18.937 17-18.940 17-18.941 17-18.942 17-18.943, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 3342 - 1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 21/02992
La société SAPESO soutient que tant l'article 4 que l'article 5.1 de l'accord sont conformes aux textes applicables et notamment à l'article L . 3342 - 1 du code du travail qui réserve le bénéfice de la participation…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2001-152 du 19 février 2001
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L23-11-3 (V) art. L23-11-3
- Cite Code des transports - art. R5343-24 (V) art. R5343-24
- Cite Code du travail - art. D3342-1 (V) art. D3342-1
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Cite Code du travail - art. L1254-1 art. L1254-1
- Cite Code du travail - art. L3344-1 art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L3344-2 art. L3344-2
- Concorde Code du travail - art. L444-4 (AbD) art. L444-4
- Concordance Code du travail - art. L444-4 (M) art. L444-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L3344-2
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L3344-1
- Cite Code du travail art. L1254-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.