Article L3333-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenus par le fonds.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44 art. 44
- Cite Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés (V)
- Cite Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (V) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 (V) art. L214-165
- Cite Code du travail - art. L3332-15 art. L3332-15
- Concorde Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-1 alinéa 11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 44
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code du travail art. L3332-15
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code du travail art. L3332-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.