Article L3333-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - art. L3323-1 (V) art. L3323-1
- Cite Code du travail - art. L3323-6 (V) art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3323-7 (V) art. L3323-7
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Concorde Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-1 alinéas 9 et 10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3323-1
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-7
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.