Article L3333-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L3333-4 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 22/04254
L'article L.3333-2 du code du travail dispose qu' 'un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. … Selon l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. L3332-2 art. L3332-2
- Concorde Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-1 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
- Cite Code du travail art. L3332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.