Article L3331-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3331-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2022, n° 2219488
Par ailleurs, l'article L. 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-42.346
L . 3331 - 1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le Lundi de Pentecôte ; 7°…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2025, n° 2101344
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail , sont exonérées de l'impôt sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346, Inédit
L . 3331 - 1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; 5° l'Ascension ; 6° le Lundi de Pentecôte ; 7°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - Titre III : Plans d'épargne salariale (V)
- Cite Code du travail - art. L3332-2 (VT) art. L3332-2
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.