Article 82 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > I…
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77.
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code du travail art. L3331-1
- Cite Code du travail art. L3331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.