Article L3324-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :
1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ;
2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D3324-8 (VD) art. D3324-8
- Cite Code du travail - art. L3324-4 (V) art. L3324-4
- Concordance Code du travail - art. L442-3 (Ab) art. L442-3
- Concorde Code du travail - art. L442-3 (AbD) art. L442-3
- Cite Code du travail - art. R3324-7 (VD) art. R3324-7
- Cite Code du travail - art. R3333-3 (VD) art. R3333-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3324-7
- Cite Code du travail art. D3324-8
- Cite Code du travail art. R3333-3
- Cite Code du travail art. L3324-4
- Concorde Code du travail art. L442-3
- Concordance Code du travail art. L442-3
- Concorde Code du travail art. L442-3
- Concordance Code du travail art. L442-3
- Concorde Code du travail art. L442-3
- Concordance Code du travail art. L442-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.