Article L3324-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-29.191
code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-29.191, Inédit
code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024, n° 21/01537
code du travail ) ». … spéciale de participation (articles L. 3324-1 à L. 3324-4) » et une section 2 relative à la « répartition de la réserve spéciale de participation ( articles L . 3324 - 4 -4 et L. 3324-9) ».
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3324-3
- Concorde Code du travail art. L442-2
- Concorde Code du travail art. L442-2
- Concorde Code du travail art. L442-2
- Concorde Code du travail art. L442-2
- Concorde Code du travail art. L442-2
- Concorde Code du travail art. L442-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.