Article L3324-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.
Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :
1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
3° La moitié du bénéfice net fiscal.
L'accord précise le plafond retenu.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-14.535
L . 3324 - 2 du code du travail qui prévoient que si les accords de participation peuvent retenir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, les salariés doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535, Inédit
L . 3324 - 2 du code du travail qui prévoient que si les accords de participation peuvent retenir une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, les salariés doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.270, Publié au bulletin
L . 3324 - 2 du code du travail ; 3°/ que si l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1, cet…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-15.270
L . 3324 - 2 du code du travail ; 3°/ que si l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1, cet…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.712
Aux termes de l'article L 3324 - 2 du code du travail , l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712, Inédit
Aux termes de l'article L 3324 - 2 du code du travail , l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024, n° 21/01537
L'URSSAF réplique que le supplément de participation n'est pas librement déterminé par l'employeur mais résulte lui-même d'un calcul, puisqu'il est notamment réglementé par les articles L . 3324 - 2 et L. 3324-9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. … Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de…
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Textes liés
- Cite Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V) art. 111
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code du travail - art. D3324-10 (V) art. D3324-10
- Cite Code du travail - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code du travail - art. L3322-3 (Ab) art. L3322-3
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (VD) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3324-1 (VD) art. L3324-1
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-11 (V) art. L3324-11
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Cite Code du travail - art. L3324-7 (V) art. L3324-7
- Cite Code du travail - art. L3324-8 (V) art. L3324-8
- Cite Code du travail - art. L3324-9 (V) art. L3324-9
- Cite Code du travail - art. L3325-2 (V) art. L3325-2
- Concorde Code du travail - art. L442-6 (AbD) art. L442-6
- Concordance Code du travail - art. L442-6 (M) art. L442-6
- Cite Code du travail - art. R3321-1 (V) art. R3321-1
- Cite Code du travail - art. R3333-3 (VD) art. R3333-3
- Cite Code du travail - art. R3341-5 (VD) art. R3341-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD) art. 237 bis A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3324-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.