Article L3324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies à 44 septdecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;
3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.270, Publié au bulletin
que celui-ci ne démontrait pas "sur le plan économique" la réalité du montant des capitaux propres invoqués, la cour d'appel a violé les articles L . 3324 - 1 et D. 3324-4 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. ……
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-15.270
que celui-ci ne démontrait pas ''sur le plan économique'' la réalité du montant des capitaux propres invoqués, la cour d'appel a violé les articles L . 3324 - 1 et D. 3324-4 du code du travail . » Réponse de la Cour 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 14-23.888, Publié au bulletin
L 3324 - 1 du code du travail . … L 3324 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.019
L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2. … L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.018
L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2. … L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.016
L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2. … L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.017
L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2. … L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.019, Inédit
L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2. … L . 3324 - 1 ) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies B (V) art. 44 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A art. 44 sexies A
- Cite Code du travail - art. D3324-1 (V) art. D3324-1
- Cite Code du travail - art. D3324-2 (VD) art. D3324-2
- Cite Code du travail - art. D3324-4 (VD) art. D3324-4
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (VD) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3323-1 (V) art. L3323-1
- Cite Code du travail - art. L3323-7 (V) art. L3323-7
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-2 (VT) art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3325-3 art. L3325-3
- Cite Code du travail - art. L3326-1 (V) art. L3326-1
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L442-2 (AbD) art. L442-2
- Cite Code du travail - art. R3333-3 (VD) art. R3333-3
- Concordance Code du travail L442-2 alinéas 1 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 42
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.