Article L3323-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
2° (Abrogé).
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/06509
janvier 2007 aux dispositions des articles L . 3323 - 2 et L. 3323-3 du code du travail . … L . 3323 - 2 et L. 3323-3 du code du travail .
- Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-13.007
Cependant, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a accordé aux employeurs un délai jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre en conformité les conventions de participation existantes avec les articles L . 3323 - 2 et…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L . 3323 - 2 du même code. (...). … Aux termes, par ailleurs, de l'article L . 3323 - 2 du code du travail : " L'accord de…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/07/2023, 21VE01835, Inédit au recueil Lebon
code du travail , sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L . 3323 - 2 du même code. (...) … Aux termes de l'article L . 3323 - 2 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01835
code du travail , sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L . 3323 - 2 du même code. () Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15/02/2016, 367752, Inédit au recueil Lebon
obligation, d'une réserve spéciale de participation calculée en fonction du bénéfice net ; qu'aux termes de l'article L . 3323 - 2 de ce code, qui reprend les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'ancien article L. 442-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.512, Inédit
L 3323 - 2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en espèce ou en nature…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-20.512
L 3323 - 2 et L 3323-3 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en espèce ou en nature…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (V)
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - Titre III : Plans d'épargne salariale (V)
- Cite Code du travail - art. D3324-17 (VD) art. D3324-17
- Cite Code du travail - art. D3324-25 (V) art. D3324-25
- Cite Code du travail - art. D3324-27 (VD) art. D3324-27
- Cite Code du travail - art. D3324-32 (VD) art. D3324-32
- Cite Code du travail - art. D3324-34 (V) art. D3324-34
- Cite Code du travail - art. D3324-38 (VD) art. D3324-38
- Cite Code du travail - art. D3324-43 (VD) art. D3324-43
- Cite Code du travail - art. D3335-3 (VD) art. D3335-3
- Cite Code du travail - art. L3323-3 (V) art. L3323-3
- Cite Code du travail - art. L3323-5 (M) art. L3323-5
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3325-2 (V) art. L3325-2
- Cite Code du travail - art. L3333-5 (VD) art. L3333-5
- Concorde Code du travail - art. L442-5 (AbD) art. L442-5
- Concordance Code du travail L442-5 alinéas 2 à 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD) art. 163 bis AA
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-19 (M) art. L312-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-2 art. L753-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3323-3
- Cite Code du travail art. L3323-3
- Cite Code du travail art. L3323-3
- Cite Code du travail art. L3323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.