Article L3323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
L'accord de participation détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ;
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. … Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 22-12.293
code du travail , ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. … Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 24 février 2025, n° 24/00424
L’articles L . 3323 - 1 du code du travail précise que l’accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790 24-11.791 24-11.792 24-11.793 24-11.794 24-11.795 24-11.796 24-11.797…
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 21/02992
travail dans ses articles L . 3323 - 1 et -2, L. 3324-5 à -8, L. 3324-10 et L. 3324-12. … [Y] [Z]) et remplissaient donc les conditions des articles L. 7112-1 et L. 7112-1 alinéa 2 du code du travail .
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-19.437
code du travail . … code du travail , l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L . 3323 - 1 précise que l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-19.437, Inédit
code du travail . … code du travail , l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; que l'article L . 3323 - 1 précise que l'accord…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3324-1 (V) art. L3324-1
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Cite Code du travail - art. L3333-5 (V) art. L3333-5
- Concorde Code du travail - art. L442-5 (AbD) art. L442-5
- Concordance Code du travail L442-5 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Concorde Code du travail art. L442-5
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3333-5
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-5
- Cite Code du travail art. L3324-12
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.