Article L3323-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.512, Inédit
L 3323 - 3 au plus tard le 1er Janvier 2013", l'Article L 3323 - 3 du Code du travail rappelant "qu'un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la RSP uniquement à un compte bloqué"…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-20.512
L 3323 - 3 au plus tard le 1er Janvier 2013", l'Article L 3323 - 3 du Code du travail rappelant "qu'un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la RSP uniquement à un compte bloqué"…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
code du travail . (...) ". … L . 3323 - 3 au plus tard le 1er janvier 2013. ".
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2022, n° 17/06509
code du travail dispose : ['] L'article L . 3323 - 3 du code du travail prévoit quant à lui : ['] Enfin, l'article L. 3325-1 du code du travail précise : [']. … code du travail .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 19/00506
L . 3323 - 3 du code du travail au sein des [18] ([18]). … L . 3323 - 3 du code du travail au sein des [18] ([18]).
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 19/00508
L . 3323 - 3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). … L . 3323 - 3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
- Cour d'appel de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 22/01598
L . 3323 - 3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ». … Par ailleurs, la société fait…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 19/00275
L . 3323 - 3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). … L . 3323 - 3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de commerce - art. L225-128 art. L225-128
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD) art. L137-16
- Cite Code du travail - art. L3323-2 (V) art. L3323-2
- Concorde Code du travail - art. L442-5 (AbD) art. L442-5
- Concordance Code du travail L442-5 alinéa 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VT) art. 163 bis AA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code de commerce art. L225-128
- Cite Code de commerce art. L225-128
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.