Article L3322-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4.
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.
Jurisprudence appliquant l'article L3322-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.096
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.097 17-13.217, Inédit
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.098 17-13.218, Inédit
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098
aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322 - 9 , se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 118 art. 118
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D3323-1 (V) art. D3323-1
- Cite Code du travail - art. D3323-8 (V) art. D3323-8
- Cite Code du travail - art. D3346-1 (Ab) art. D3346-1
- Cite Code du travail - art. L2232-10-1 (V) art. L2232-10-1
- Cite Code du travail - art. L3322-6 (V) art. L3322-6
- Cite Code du travail - art. L3323-4 (V) art. L3323-4
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (V) art. L3345-2
- Cite Code du travail - art. L3345-3 (V) art. L3345-3
- Cite Code du travail - art. L3345-4 (V) art. L3345-4
- Concordance Code du travail - art. L442-18 (AbD) art. L442-18
- Concorde Code du travail - art. L442-18 (AbD) art. L442-18
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 118
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3345-3
- Cite Code du travail art. L3345-4
- Cite Code du travail art. L3322-6
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3345-3
- Cite Code du travail art. L3345-4
- Cite Code du travail art. L3322-6
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code du travail art. L3345-3
- Cite Code du travail art. L3345-4
- Cite Code du travail art. L3323-4
- Cite Code du travail art. L2232-10-1
- Cite Code du travail art. L2232-10-1
- Cite Code du travail art. L2232-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.