Article L3314-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord d'intéressement peut renvoyer à des accords d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-72.384
L . 3314 - 1 du code du travail ensemble l'article L. 441-1, alinéa 6, devenu l'article L. 3314-5 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-72.384, Inédit
L . 3314 - 1 du code du travail ensemble l'article L. 441-1, alinéa 6, devenu l'article L. 3314-5 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du code…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/06/2025, 24PA03372, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 3314 - 1 du code du travail dispose que : " les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail (...) ". … L . 3314 - 1 du code du travail et, par…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 juin 2025, n° 24PA03372
L'article L . 3314 - 1 du code du travail dispose que : " les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail () ". … L . 3314 - 1 du code du travail et, par…
- Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2023, n° 2005496
L . 3314 - 1 à L. 3314-7 ; / 5° Les dates de versement ; / 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/04/2025, 23PA04712, Inédit au recueil Lebon
L . 3314 - 1 à L. 3314-7 ; / 5° Les dates de versement ; / 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.690
de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L 3314 - 1 à L 3314-7, 5° les dates de versement, 6° Les conditions dans lesquell es le comité d'entreprise ou une commission spécialisée par lui…
- Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2024, n° 2106633
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 3314 - 1 du code du travail prévoit également que : " les modalités de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Cite Code du travail art. L3313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.