Article L3314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-19.093, Inédit
Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L . 3314 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.093
Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L . 3314 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 17-28.347
L . 3314 - 2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que si les avenants du 17 juin 2011 et du 29 mai 2012…
- Cour de cassation, 10 novembre 2011, n° 10-20.105
code du travail , devenu les articles L . 3314 - 2 , L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail , en l'absence dans un délai de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.347, Inédit
L . 3314 - 2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 3° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que procès-verbaux du 17 juin 2011 et du 29 mai 2012 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-20.105, Inédit
code du travail , devenu les articles L . 3314 - 2 , L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail , en l'absence dans un délai de…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2022, n° 21/03634
L'application de l'accord d'intéressement dans ces conditions conserve un caractère aléatoire au sens de l'article L3314 - 2 du code du travail et le redressement n'est pas fondé. … Ainsi, l'URSSAF manque à faire la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.952, Publié au bulletin
L . 3314 - 2 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 156 art. 156
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Cite Code du travail - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Concordance Code du travail L441-2 alinéa 1
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-56 (V) art. R621-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.