Article L3313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2023, n° 2005496
L . 3313 - 1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre de ce plan d'épargne d'entreprise. … De plus, aux termes de l'article L…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/04/2025, 23PA04712, Inédit au recueil Lebon
L . 3313 - 1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre de ce PEE. … De plus, aux termes de l'article L . 3313 - 1 du code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 avril 2025, n° 23PA04712
L . 3313 - 1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre de ce PEE. … De plus, aux termes de l'article L . 3313 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-10.574
avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L . 3313 - 1 et L. 3313-2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-10.574, Inédit
avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L . 3313 - 1 et L. 3313-2 du code du travail…
- Cour de cassation, 12 mars 2009, n° 08-10.770
de la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L . 3313 - 1 , L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 08-10.770, Inédit
la sécurité sociale et L. 441-2 et L. 441-4 (alinéas 1 à 3), devenus respectivement les articles L . 3313 - 1 , L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.690
L 3313 - 1 du code du travail stipule que l'accord d'intéressement définit notamment : 1° la période p our laquelle il est conclu, 2° les établissements concernés, 3° les modalités d'intére ssement retenues, 4° les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Concordance Code du travail L441-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.