Article L3313-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
L'accord d'intéressement définit notamment :
1° La période pour laquelle il est conclu ;
2° Les établissements concernés ;
3° Les modalités d'intéressement retenues ;
4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ;
5° Les dates de versement ;
6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 12/01204
Enfin, l'article L . 3313 - 2 du code du transport selon lequel " Les dispositions des articles L. 3121-42 (relatif aux conventions de forfait en heures sur l'année) et L. 3121-43 (relatif aux conventions de forfait en…
- Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, n° 12/01204
Enfin, l'article L . 3313 - 2 du code du transport selon lequel " Les dispositions des articles L. 3121-42 (relatif aux conventions de forfait en heures sur l'année) et L. 3121-43 (relatif aux conventions de forfait en…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.690
code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L . 3313 .- 2 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'au contraire de l'exercice 2001 où elle…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-24.378
W... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L . 3313 - 2 du code des transports qui énonce que les dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.690, Inédit
code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L . 3313 .- 2 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'au contraire de l'exercice 2001 où elle…
- Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2023, n° 2005496
ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. " Aux termes de l'article L . 3313 - 2 de ce même code : " L'accord d'intéressement définit…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/04/2025, 23PA04712, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3313 - 2 de ce même code : " L'accord d'intéressement définit notamment : / 1° La période pour laquelle il est conclu ; / 2° Les établissements concernés ; / 3° Les modalités d'intéressement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 avril 2025, n° 23PA04712
Aux termes de l'article L . 3313 - 2 de ce même code : " L'accord d'intéressement définit notamment : / 1° La période pour laquelle il est conclu ; / 2° Les établissements concernés ; / 3° Les modalités d'intéressement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.