Article L3262-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 23 (AbD) art. 23
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L3262-3 (V) art. L3262-3
- Cite Code du travail - art. L3262-4 (V) art. L3262-4
- Cite Code du travail - art. L3262-6 (VD) art. L3262-6
- Cite Code du travail - art. L3262-7 (V) art. L3262-7
- Cite Code du travail - art. R3262-15 (V) art. R3262-15
- Cite Code du travail - art. R3262-16 (V) art. R3262-16
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.