Article L3262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L3262-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2022, n° 2118768
Aux termes de l'article L . 3262 - 1 du code du travail : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-22.752
Code du travail . … L . 3262 - 1 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.752, Inédit
Code du travail . … L . 3262 - 1 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-21.070, Publié au bulletin
complément de salaire, mais un remboursement des frais engagés par un salarié qui n'a ni la possibilité de regagner son domicile pendant le déjeuner, ni la possibilité de bénéficier d'une solution de restauration au…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 21-21.070
complément de salaire, mais un remboursement des frais engagés par un salarié qui n'a ni la possibilité de regagner son domicile pendant le déjeuner, ni la possibilité de bénéficier d'une solution de restauration au…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2022, n° 2203451
L . 3262 - 1 du code du travail permettant à l'employeur d'émettre lui-même des titres-restaurant ; - ces différents manquements l'ont directement lésée. … Aux termes, d'autre part, de l'article L . 3262 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
L . 3262 - 1 et R. 3262-26 du code du travail ; à titre subsidiaire, elle remplit les conditions prévues par les dispositions des articles R. 3262-4 et R. 3262-27 à R. 3262-32 du code du travail pour que son activité…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 335976, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 3262 - 1 du code du travail : Le…
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D124-4 (V) art. D124-4
- Cite Code de l'éducation - art. L124-13 (V) art. L124-13
- Cite Code du service national - art. R121-27 (V) art. R121-27
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. L3262-3 (V) art. L3262-3
- Cite Code du travail - art. R3262-14 (V) art. R3262-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.