Article 19 de la Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 · titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 2
- Concorde Code du travail art. L3262-1
- Concorde Code du travail art. L3262-1
- Concorde Code du travail art. L3262-1
- Concorde Code du travail art. L3262-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.