Article L3262-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
Jurisprudence appliquant l'article L3262-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 335976, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de l'ASSOCIATION HABITAT JEUNES LAVAL ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 du code du travail : Le…
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L . 3262 - 3 . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-12.373, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail , le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. 5. … L . 3262 - 3 . 6.
- Tribunal administratif de Lille, 26 décembre 2023, n° 2309858
L . 3262 - 3 , R. 3262-26, R. 3262-4 du code du travail dès lors qu'elle exerce une activité de restaurateur ; elle n'a pas à faire l'objet d'une décision d'assimilation à la profession de restaurateur ; * elle est…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 3262-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 21/18279
Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts portant sur la privation des tickets restaurants: La règle de l'unicité d'instance, supprimée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2020 abrogeant l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 21/18292
Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts portant sur la privation des tickets restaurants: La règle de l'unicité d'instance, supprimée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2020 abrogeant l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 21/18284
Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts portant sur la privation des tickets restaurants: La règle de l'unicité d'instance, supprimée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2020 abrogeant l'article…
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 24 (AbD) art. 24
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
- Cite Décret n°2021-104 du 2 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L3262-1 (VD) art. L3262-1
- Cite Code du travail - art. L3262-2 (V) art. L3262-2
- Cite Code du travail - art. L3262-4 (V) art. L3262-4
- Cite Code du travail - art. L3262-5 (V) art. L3262-5
- Cite Code du travail - art. R3262-1-2 (V) art. R3262-1-2
- Cite Code du travail - art. R3262-19 (V) art. R3262-19
- Cite Code du travail - art. R3262-26 (V) art. R3262-26
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-4
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3262-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.