Article L3253-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ;
3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;
4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;
5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 20/04888
Sur les demandes fondées sur l'article L . 3253 - 23 du code du travail M. … L'article L . 3253 - 23 du code du travail invoqué par M.
- Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, n° 19/05199
- Dire et juger que ces sommes bénéficient en outre du privilège spécial résultant de l'article L3253 - 23 2° du Code du Travail , - Condamner Maître [S] [K], es-qualités de liquidateur de l'EARL du Rocher, à remettre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 1798 art. 1798
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2332 art. 2332
- Concorde Code du travail - art. L143-8 (AbD) art. L143-8
- Concordance Code du travail - art. L143-8 (M) art. L143-8
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L5424-6 art. L5424-6
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 89 art. 89
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code du travail art. L5424-6
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 89
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 89
- Cite Code civil art. 1798
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2332
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2332
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.