Article L3253-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 18/06836
Puis, se prévalant du privilège de pluviôse an II, codifié à l'article L . 3253 - 22 du code du travail , elle a réclamé paiement de cette somme à la DREAL. … L 3253 - 22 du Code du travail , la somme de 195.367,60…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-28.812, Publié au bulletin
L . 3253 - 22 du code du travail , dit privilège de pluviôse, la société AGC AIV, après avoir enjoint à la société EDF de bloquer entre ses mains les sommes restant dues à la société SMSL au titre de son marché de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-28.812
L . 3253 - 22 du code du travail , dit privilège de pluviôse, la société AGC AIV, après avoir enjoint à la société EDF de bloquer entre ses mains les sommes restant dues à la société SMSL au titre de son marché de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-11.441
L 3253 - 22 du Code du travail , la somme de 195 367,60 avec intérêts de retardait taux légal à compter du 27 novembre 2012 ; 1° ALORS QU‘en vertu de l'article L . 3253 - 22 du code du travail , les fournisseurs et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 17-11.441, Inédit
L 3253 - 22 du Code du travail , la somme de 195 367,60 avec intérêts de retardait taux légal à compter du 27 novembre 2012 ; 1° ALORS QU‘en vertu de l'article L . 3253 - 22 du code du travail , les fournisseurs et…
- Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2015, n° 13/05738
L'article L . 3253 - 22 du code du travail énonce que le bénéficiaire du privilège doit pour s'en prévaloir, avoir la qualité d'entrepreneurs de travaux publics. … EDF sera condamnée à payer à AGC AIV la somme de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 131 (VT) art. 131
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT) art. 172
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT) art. 173
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT) art. 174
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT) art. 175
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 118 (VT) art. 118
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-63 (V) art. R2191-63
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (V) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (V) art. R2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-3 (V) art. R2671-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2681-3 (V) art. R2681-3
- Concordance Code du travail - art. L143-6 (AbD) art. L143-6
- Concorde Code du travail - art. L143-6 (AbD) art. L143-6
- Cite Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V) art. L192-29
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.