Article 131 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Version en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Financement > Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.
Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.