Article 89 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er décembre 2010 · Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux
Les bateaux de navigation intérieure demeurent affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances visées aux articles 2331 et 2332 du code civil les créances ci-dessous énumérées :
1° Les frais de conservation depuis la saisie, les taxes de navigation ainsi que les droits de port et de pilotage ;
2° a) Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des gens d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord, mais en ce qui concerne les gages pour une durée de six mois au plus ;
b) Les primes d'assurances sociales des personnes visées ci-dessus pour une durée de trois mois au plus ;
3° les rémunérations dues pour sauvetages et assistance ;
4° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau même, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et des voies navigables, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 art. 54
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2332 art. 2332
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 91 (VT) art. 91
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Code du travail - art. L3253-23 (VD) art. L3253-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 54
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2332
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2332
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.