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En vigueur

Article L3253-20 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.

Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.

Jurisprudence appliquant l'article L3253-20 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2024, n° 20/06343

    s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de…

  • Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2024, n° 20/06342

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à…

  • Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2024, n° 20/06341

    les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total…

  • Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/06968

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail , - juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle…

  • Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2024, n° 21/02942

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait…

  • Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2024, n° 21/00166

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail , - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à…

  • Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2022, n° 19/06610

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail , - juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué…

  • Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2024, n° 21/04654

    L 3253 - 20 du code du travail . … Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L . 3253 - 20 , L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.