Article L3253-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-18.943, Publié au bulletin
L . 3253 - 19 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … L . 3253 - 19 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 18-18.943
L . 3253 - 19 du code du travail . » Réponse de la Cour 10. … L . 3253 - 19 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 21/01588
judiciaire s'effectuera selon les modalités prévues par l'article L3253 - 19 à L3253-21 du code du travail . … que l'UNEDIC Délégation AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et…
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2022, n° 21/00220
De plus, l'intervention effective de l'AGS doit être liée à l'absence de fonds disponibles selon l'article L 3253 - 19 du code du travail . … travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des…
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2022, n° 21/00222
De plus, l'intervention effective de l'AGS doit être liée à l'absence de fonds disponibles selon l'article L . 3253 - 19 du code du travail . … du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/03382
des articles L 3253 - 19 et L 3253-17 du code du travail , limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail , et payable sur présentation d'un relevé de créance…
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2022, n° 21/00218
De plus, l'intervention effective de l'AGS doit être liée à l'absence de fonds disponibles selon l'article L 3253 - 19 du code du travail . … que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2022, n° 21/00219
De plus, l'intervention effective de l'AGS doit être liée à l'absence de fonds disponibles selon l'article L . 3253 - 19 du code du travail . … du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1226-17 (V) art. L1226-17
- Cite Code du travail - art. L1226-22 (V) art. L1226-22
- Concorde Code du travail - art. L143-11-7 (V) art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L3253-18-4 (VD) art. L3253-18-4
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-20 (V) art. L3253-20
- Cite Code du travail - art. L3253-21 (VT) art. L3253-21
- Cite Code du travail - art. L3253-4 (V) art. L3253-4
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (V) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L7313-8 (V) art. L7313-8
- Concordance Code du travail L143-11-7 alinéas 1 à 6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3253-20
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L3253-18-4
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L1226-17
- Cite Code du travail art. L1226-22
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-4
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Concorde Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.